Tout logement présentant un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants peut être signalé comme insalubre auprès des autorités compétentes.
Formulaire
Demande de libération des liens d’allégeance (perte volontaire de la nationalité française) (Formulaire 16098*01)
Vérifié le 20/11/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)