Tout logement présentant un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants peut être signalé comme insalubre auprès des autorités compétentes.
Formulaire
Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire)
Vérifié le 10/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)