Déclaration logement insalubre

Tout logement présentant un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants peut être signalé comme insalubre auprès des autorités compétentes.

Service en ligne

Espace messagerie – Urssaf Autoentrepreneur (Service en ligne)

Vérifié le 30/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :