Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
Fiche pratique
Nomination du dirigeant d’une société
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)