Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
Dossier
Établissements recevant du public (ERP)
Vérifié le 30/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)