Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
Formulaire
Bordereau de vente à l’exportation (Formulaire 10096*05)
Vérifié le 24/07/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Attention, cette version est un spécimen, qui est fourni uniquement à titre d’information.