Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
Formulaire
Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) (Formulaire 10694)
Vérifié le 15/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)