Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
Formulaire
Déclaration des honoraires ou commissions (Formulaire 10144*22 et 12303*13)
Vérifié le 12/02/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)