Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
Formulaire
Taxe sur les salaires – Relevé de versement provisionnel (Formulaire 11060)
Vérifié le 22/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)