Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
Formulaire
Taxe sur les salaires – Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation (Formulaire 11824)
Vérifié le 22/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)