Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
Formulaire
Demande d’autorisation de sortie temporaire d’un trésor national (Formulaire 02-0076)
Vérifié le 14/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)