Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
Service en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié) (Service en ligne)
Vérifié le 03/04/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)