Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
Service en ligne
Déclaration ou demande d’agrément Services à la personne (SAP) (Service en ligne)
Vérifié le 20/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)