Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
Simulateur
Simulateur de cotisations sociales pour les artisans et commerçants (Simulateur)
Vérifié le 20/04/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)