Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
Formulaire
Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*15)
Vérifié le 02/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)