Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
Simulateur
Connaître son taux de versement mobilité (simulateur) (Simulateur)
Vérifié le 05/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)