Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
Simulateur
Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (Simulateur)
Vérifié le 14/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)