Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
Formulaire
Autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) (Formulaire 15465*02)
Vérifié le 18/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)