Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
Service en ligne
Liste des établissements agréés CE (possédant l’agrément sanitaire) (Service en ligne)
Vérifié le 09/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)