Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
Simulateur
Registre du commerce et des sociétés – Déclaration de non-condamnation (Simulateur)
Vérifié le 24/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)