Demande d’autorisation préalable

Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.

Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > NSP agricole – Volet social – Personne physique relevant du régime des non salaries agricoles

Formulaire

NSP agricole – Volet social – Personne physique relevant du régime des non salaries agricoles (Formulaire 11926*07)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

–

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie