Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
Formulaire
Saisir la médiation du crédit aux entreprises (Formulaire)
Vérifié le 18/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)