Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
Service en ligne
Demande d’attestation Prêt Garanti par l’État (Service en ligne)
Vérifié le 25/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)