Demande d’autorisation préalable

Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.

Service en ligne

Déposer une demande d’autorisation environnementale (Service en ligne)

Vérifié le 24/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement