Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
Outil de recherche
Rechercher les concours nationaux à la création d’entreprise (Outil de recherche)
Vérifié le 07/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)