Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
Outil de recherche
Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l’artisanat (Outil de recherche)
Vérifié le 28/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)