Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
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Où trouver une coopérative d’activités et d’emploi (CAE) ? (Outil de recherche)
Vérifié le 07/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)