Toute installation ou modification d’enseigne, préenseigne ou publicité visible depuis la voie publique est soumise à une autorisation préalable. La demande doit respecter les règles locales d’urbanisme.
Simulateur
Création d’entreprise : comparatif des régimes sociaux (Simulateur)
Vérifié le 07/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)