Changement de nom de famille : la procédure pour les mineurs

Un changement de nom de famille pour un enfant mineur n’est possible que si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. À partir de 13 ans, l’accord écrit de l’enfant est obligatoire. La présence des deux parents est requise lors du dépôt de la demande.

Pourquoi demander un changement de nom ? 

Le changement peut être motivé par différentes situations : 

  • Volonté d’unifier les noms au sein d’une fratrie 
  • Volonté d’ajouter ou de remplacer le nom d’un des parents 

Qui peut faire la demande ? 

Seuls les deux parents de l’enfant peuvent effectuer la demande. 

La procédure est conjointe : elle nécessite l’accord et la signature des deux parents. 

Le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans. Il doit être donné par écrit. Un modèle de lettre est disponible dans la rubrique « Liens utiles ». 

Où faire la demande ? 

La demande doit être faite devant un officier de l’état civil de votre choix. 

Pièces à fournir :  

  • Formulaire à remplir et à redéposer en mairie 
  • Justificatifs d’identité des deux parents 
  • Acte de naissance de l’enfant (datant de moins de 3 mois) 
  • Justificatif de domicile 
  • Livret de famille 
  • Consentement écrit de l’enfant (s’il a plus de 13 ans) 
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Fiche pratique

Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) 

Vérifié le 08/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La majoration pour la vie autonome (MVA) est une aide financière qui permet de faire face aux dépenses courantes d’entretien d’un logement (par exemple, adaptation de votre logement à votre handicap). Cette aide est accordée si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). Pour cela, il faut notamment vivre dans un logement indépendant et bénéficier d’une aide au logement. Le versement de la MVA peut être suspendu dans certains cas.

La MVA est une aide permettant de financer une partie de vos dépenses liées à votre handicap. Par exemple, installation d’un monte-escalier, transformation d’une baignoire en douche.

La MVA complète l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vous pouvez également bénéficier de la MVA si vous touchez l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).

Vidéo : Adapter son logement

Vous devez remplir 5 conditions :

  • Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) dans les mêmes conditions
  • Avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %
  • Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme étant indépendant uniquement s’il s’agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
  • Percevoir une aide au logement
  • Ne pas percevoir de salaire

La démarche dépend de votre situation.

  • Vous percevez l’AAH
  • Vous percevez l’Asi

Il n’y a pas de démarche à faire.

La caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) l’attribue automatiquement et en même temps que l’AAH dès lors que les conditions sont remplies.

Vous devez demander la MVA auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.

La MVA est versée tous les mois.

  À savoir

la MVA n’est plus versée après 60 jours d’hospitalisation, d’hébergement dans un établissement médico-social (par exemple, une maison d’accueil spécialisée) ou d’incarcération. Le versement reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n’êtes plus hospitalisé, hébergé ou incarcéré.

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