La légalisation de signature permet d’authentifier une signature apposée sur un document. Cette démarche, gratuite, s’effectue en personne à la mairie du domicile du signataire.
Dossier
Divorce, séparation de corps
Vérifié le 30/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C’est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Séparation de corps et de biens
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