Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.
Qui peut conclure un PACS ?
Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne.
Comment se déroule la procédure ?
Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.
Pièces justificatives à fournir
Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.
Fiche pratique
Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
Vérifié le 01/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour conduire une moto légère ou un 3 roues d’une puissance de 15 kW maximum, vous devez avoir le permis A1 (dit permis 125). Quel est l’âge minimum ? Comment s’inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis A1.
Questions ? Réponses !
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Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
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Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite…) ?
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Demande de permis de conduire : quelle pièce d’identité peut-on présenter ?
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Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
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Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
Et aussi
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Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
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Équipements obligatoires à moto
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Pour en savoir plus
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Déclaration sur l’honneur pour obtenir un 1er titre de conduite
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Contrat type de l’enseignement de la conduite
Legifrance
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Prendre rendez-vous en ligne pour l’épreuve pratique du permis de conduire
Ministère chargé de l’intérieur
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Nouveau permis moto à partir de mars 2020
Ministère chargé de l’intérieur