Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.
Qui peut conclure un PACS ?
Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne.
Comment se déroule la procédure ?
Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.
Pièces justificatives à fournir
Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.
Question-réponse
Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?
Vérifié le 27/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs de domicile suivants, selon votre situation :
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- Contrat de location
- 3 dernières quittances de loyer
- Dernière facture de téléphone, d’accès internet ou d’énergie (électricité, gaz)
- Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s’ils vous prennent en charge
Les documents à fournir sont des photocopies.
En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.
En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois.
Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.
Où s’adresser ?
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Vous devez fournir l’acte de propriété.
Les documents à fournir sont des photocopies.
En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.
En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois.
Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.
Où s’adresser ?
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- Attestation d’hébergement
- Pièce d’identité de la personne qui vous héberge (carte d’identité, passeport…)
- Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s’ils vous prennent en charge
Les documents à fournir sont des photocopies.
En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.
En cas de changement d’adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d’un mois.
Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.
Où s’adresser ?
À savoir
un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.
Simulateur
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