Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.

Qui peut conclure un PACS ?

Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne.

Comment se déroule la procédure ?

Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.

Pièces justificatives à fournir

Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.

Question-réponse

Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?

Vérifié le 27/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs suivants concernant vos enfants mineurs :

Acte de naissance de chaque enfant, et pour les enfants adoptés, le jugement d’adoption
Si la mention de la nationalité française ne figure pas dans l’acte de naissance, certificat de nationalité française pour les enfants français
Pour les enfants scolarisés, copies des certificats de scolarités de l’année en cours
Pour les enfants non scolarisés, copie de tout document justifiant de leur résidence à votre domicile. Par exemple, copies des pages remplies du carnet de santé, contrat de garde à domicile.
Pour le(s) enfant(s) qui vous ont rejoint en France par regroupement familial, copie de la décision autorisant leur entrée en France

En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés.

Acte de l’état civil

Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d’un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l’original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l’étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

À savoir

un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre