Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.

Qui peut conclure un PACS ? 

Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne. 

Comment se déroule la procédure ? 

Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.  

Pièces justificatives à fournir 

Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.  

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Question-réponse

Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Vérifié le 07/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu un avis d’infraction routière et vous contestez l’amende ? Vous n’êtes pas d’accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n’avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice « Faire un recours en ligne » ou sélectionnez votre situation sur cette page.

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

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Ministère chargé de l’intérieur

  • Vous pouvez contester l’amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar).

    Consultez l’avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d’amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l’amende. En effet, payer l’amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

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    Ministère chargé de l’intérieur

  • Vous pouvez contester l’amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté.

    Consultez l’avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

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    Avis d’amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l’amende. En effet, payer l’amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

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    Ministère chargé de l’intérieur

  • Vous pouvez contester l’amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s’agit d’un véhicule d’entreprise.

    Consultez l’avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

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    Avis d’amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l’amende. En effet, payer l’amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

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    Ministère chargé de l’intérieur

  • Vous pouvez contester l’amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d’une usurpation de plaques.

    Consultez l’avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

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    Avis d’amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l’amende. En effet, payer l’amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

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    Ministère chargé de l’intérieur

Si vous avez été victime d’une usurpation d’identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l’intérieur.

Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.

Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l’usurpation d’identité et mentionnant les infractions concernées.

Si vous n’avez pas de jugement, vous devez porter plainte avant de faire une réclamation.

  • En ligne
  • Par courrier

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Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

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Ministère chargé de l’intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

En cas de retrait de points, vous recevez un courrier pour vous en informer.

Le verso de la lettre vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez avoir perdu une partie de vos points ou tous vos points (invalidation du permis).

Dans les 2 cas, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l’intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.

Le recours auprès du ministère de l’intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

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Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

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Ministère chargé de l’intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Pour connaître le solde de points sur votre permis, utilisez le téléservice Télépoints.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

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Ministère chargé de l’intérieur

Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d’information intégral.

Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé « carte de crédit » ou sur un courrier vous informant d’un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d’information intégral.

  À savoir

le système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d’obtention.

Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous conditions.

Ce stage permet de récupérer jusqu’à 4 points par an.

Vous pouvez faire un stage maximum par an.

 Exemple

Si vous faites un stage du 1er au 2 décembre 2021, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er décembre 2022.

L’organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.

La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l’attestation de stage, dans un délai d’1 mois suivant la réception de l’attestation de stage.

Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

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Ministère chargé de l’intérieur

Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d’information intégral.

Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé « carte de crédit » ou sur un courrier vous informant d’un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d’information intégral.

Si vous n’êtes pas d’accord avec votre solde des points, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

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Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

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Ministère chargé de l’intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

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Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire pour connaître les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.

Consultez la décision de suspension judiciaire ou d’annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.

La procédure est différente si le procès s’est déroulé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

En cas d’erreur sur le titre que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l’ANTS.

Service en ligne
Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois

Accessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect.

Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.

Dans le menu proposé, choisir : « Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois ».

Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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