Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune, tant sur le plan matériel que juridique. Il offre une alternative au mariage, avec des droits et obligations en matière de fiscalité, de logement et de succession.

Qui peut conclure un PACS ?

Toute personne majeure, de sexe différent ou de même sexe, peut conclure un PACS. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment ne pas être déjà mariés ou pacsés avec une autre personne.

Comment se déroule la procédure ?

Le PACS est conclu à la mairie ou chez un notaire. En mairie, vous devez déposer votre dossier en main propre.

Pièces justificatives à fournir

Les pièces justificatives à fournir varient en fonction de la situation de chaque partenaire. Il est donc important de consulter le site officiel service-public.fr pour vérifier la liste exacte des documents requis.

Question-réponse

Comment savoir si j’ai un PV après un flash radar ?

Vérifié le 27/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez aperçu un flash radar sur la route et vous vous demandez s’il concerne votre véhicule ?

Si votre véhicule a été flashé, vous allez recevoir un avis de contravention.

Le délai pour recevoir l’avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…)

Il y a en effet plusieurs étapes depuis le flash radar jusqu’à la réception de l’avis de contravention.

Si vous êtes sûr d’avoir été flashé et que vous ne recevez pas d’avis de contravention, vérifiez l’adresse indiquée sur votre certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise).

Si l’adresse n’est pas à jour, le délai de réception de l’avis de contravention est rallongé.

Vous risquez aussi de recevoir un avis d’amende majorée sans recevoir l’avis de contravention initial.

En cas de difficultés, renseignez-vous auprès de l’ANTAI.

Où s’adresser ?

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Il n’y a pas de délai fixe pour recevoir un avis de contravention.

Toutefois, une contravention est prescrite au bout d’un an. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n’aurez pas d’amende à payer.