Parrainage civil

Le parrainage civil, aussi appelé baptême républicain, est une cérémonie symbolique organisée en mairie. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Un engagement symbolique, sans valeur légale 

Le parrainage civil n’a aucune valeur légale : il ne crée aucun lien juridique entre l’enfant et les parrains/marraines. Il s’agit d’un engagement moral et symbolique, sans portée contractuelle.

Qui peut être parrain ou marraine ? 

Toute personne majeure peut être désignée comme parrain ou marraine. 

Il est possible de nommer deux parrains ou deux marraines. 

Pièces à fournir 

Pour organiser une cérémonie de parrainage civil, les documents suivants sont nécessaires : 

  • Le livret de famille 
  • L’extrait d’acte de naissance de l’enfant 
  • Une copie de la carte nationale d’identité de chacun des parents 
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois des parents 
  • Les professions des deux parents 
  • En cas de séparation : l’accord écrit du second parent 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte du parrain 
  • La copie de la carte nationale d’identité, profession et adresse exacte de la marraine 

Informations officielles et procédure 

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Fiche pratique

Assurance dégâts des eaux

Vérifié le 20/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’assurance dégâts des eaux sert à réparer les dommages liés à l’action de l’eau. Si vous êtes locataire d’un logement, vous devez obligatoirement souscrire cette assurance. Il faut vérifier auprès de votre compagnie les risques couverts par le contrat. En cas de sinistre, vous devez prévenir votre assurance dans les 5 jours et remplir un constat amiable pour décrire le sinistre. Votre assureur peut demander une expertise avant de vous indemniser.

L’assurance dégâts des eaux couvre les risques liés à l’action de l’eau, mais certains risques sont parfois exclus par les assureurs.

Les dommages généralement couverts sont les dommages résultant de fuites, de rupture de canalisation ou de débordement (d’une baignoire ou d’un lave-linge par exemple).

Vous devez vérifier les garanties couvertes dans votre contrat et les cas d’exclusion.

Pensez à informer également de l’étendue de votre couverture vos voisins, votre syndic de copropriété et votre propriétaire (si vous êtes locataire).

  • L’assurance contre les dégâts des eaux est facultative pour le propriétaire occupant son logement.

    Elle fait partie des risques couverts par l’assurance multirisques habitation.

  • L’assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire.

    Elle fait partie des risques couverts par l’assurance multirisques habitation.

Si vous êtes victime d’un sinistre dégâts des eaux, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre.

Vous devez vous adresser à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats.

Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l’agence de l’assureur.

  À savoir

certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.

Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d’adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.

Indiquez dans ce courrier les informations suivantes :

  • Coordonnées (nom, adresse)
  • Numéro de votre contrat d’assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
  • Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
  • Dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d’eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins)
  • Coordonnées des victimes s’il y en a.

Si vous avez rempli un constat à l’amiable dégât des eaux avec les autres personnes concernées par le sinistre, il faut le joindre à la déclaration de sinistre.

  À savoir

il n’y a pas de modèle officiel de constat amiable dégâts des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modèle.

Constat amiable « dégâts des eaux »

Le constat amiable « dégâts des eaux » est un document qui permet de consigner les éléments du sinistre nécessaires au traitement de la demande d’indemnisation. Il comporte notamment les éléments suivants :

  • Lieu du sinistre
  • Circonstances
  • Cause(s) du sinistre
  • Nature des dommages
  • Coordonnées des personnes concernées par le sinistre et de leur assurance

Le constat amiable doit être rempli et signé par vous et par toutes les personnes concernées par le sinistre.

Il ne s’agit pas d’un document obligatoire, mais il permet d’accélérer le traitement du dossier d’indemnisation par l’assurance.

Si vous avez rempli un constat amiable, vous devez donc l’envoyer le plus rapidement possible à votre assureur. SI vous êtes locataire ou si le logement fait partie d’une copropriété, il faut aussi envoyer le constat amiable au propriétaire ou au syndic.

Le constat peut être rempli même s’il n’y a pas de tiers impliqué dans le sinistre.

  À savoir

il n’y a pas de modèle officiel de constat amiable dégâts des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modèle.

Recherche de fuite

La recherche de fuite sert à arrêter en urgence l’arrivée d’eau et à identifier l’origine du sinistre.

  • Vous devez chercher un professionnel pour effectuer la recherche de fuite et vous devez le payer, avant de demander le remboursement à votre assureur.

  • La convention IRSI est un accord entre les compagnies d’assurance pour faciliter la prise en charge et l’indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété. La convention fixe des règles de désignation de l’assureur gestionnaire du sinistre et de l’assureur qui doit payer les indemnités.

    En matière de sinistre de dégâts des eaux, la convention désigne l’assureur qui doit organiser la recherche de fuite et prendre en charge les frais occasionnés par la démarche, sans franchise ni plafond.

      • C’est l’assureur de l’occupant du local qui doit organiser la recherche de fuite.

        Mais la recherche de fuite doit être organisée par l’assureur du propriétaire du local dans les 3 cas suivants :

        • Les travaux de recherche risquent de détruire le local
        • L’occupant n’est pas assuré
        • L’occupant locataire a donné un prévis qui expire le jour du sinistre

        Si le propriétaire du local n’est pas assuré, c’est l’assureur de l’immeuble qui doit organiser la recherche de fuite.

      • C’est l’assureur du propriétaire du local qui doit organiser la recherche de fuite.

        Mais la recherche de fuite doit être organisée par l’assureur de l’immeuble si le propriétaire du local n’est pas assuré.

    • C’est l’assureur de l’immeuble qui doit organiser la recherche de fuite. Mais si l’origine de la fuite est située dans un local privatif, c’est l’assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche.

Décision d’expertise

Un dégât des eaux n’entraîne pas automatiquement d’expertise.

Cependant, quand elle le juge nécessaire (en général si le dommage est supérieur à 1600 €), l’assurance sollicite une expertise et désigne un expert. Son rôle est alors d’évaluer les dommages et de déterminer les causes du sinistre.

Vous serez prévenu par votre assureur de la venue de cet expert.

Préparer votre dossier avant l’expertise

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis, donc :

  • conservez tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés, autant que possible,
  • rassemblez tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie…).

Avant le passage de l’expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.

Vérifier auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d’un expert.

  À savoir

les assurances ont mis en place des conventions pour régler les sinistres dégâts des eaux les moins importants au plus vite et sans expertise préalable.

Généralement, votre assureur vous adresse un courrier indiquant le montant de l’indemnité qu’il vous propose.

Si vous l’acceptez, le règlement interviendra dans les délais prévus au contrat (en général, 1 mois).

En cas de désaccord avec l’indemnisation proposée, vous pouvez faire un recours auprès de votre assurance.

Vous pouvez lui demander à cette occasion (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception) d’obtenir une copie du rapport d’expertise. La loi n’oblige pas les compagnies d’assurance à fournir le rapport d’expertise aux assurés, mais les compagnies se sont engagées d’elles-mêmes à le faire.

Questions ? Réponses !

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