Réguler la circulation pour vos travaux ou événements 

Certains travaux, manifestations ou opérations sur la voie publique nécessitent une régulation temporaire de la circulation. Un arrêté municipal est alors requis pour encadrer ces modifications, assurer la sécurité de tous et informer les usagers. 

Dans quels cas faire la demande ? 

Un arrêté de police de la circulation peut être nécessaire dans les situations suivantes : 

• Travaux sur la voirie ou les trottoirs 
• Déménagement bloquant la circulation ou nécessitant un stationnement spécifique 
• Installation d’échafaudages, de bennes ou de grues sur la voie publique 
• Organisation d’un événement (course, défilé, brocante, animation…) 
• Livraison de matériaux ou d’équipements volumineux 

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Fiche pratique

Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : exonérations d’impôt et de cotisations

Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Une entreprise qui s’installe ou réalise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 une extension d’établissement dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peut bénéficier d’exonérations. Deux zones d’emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d’emploi Lavelanet en région Occitanie. Il s’agit d’exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux et de cotisations.

Vous pouvez savoir si votre entreprise est située dans un BER en consultant la liste des communes appartenant à un BER.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 44 duodecies

  Exonérations impôts sur les bénéfices

• Code général des impôts : article 1383 H

  Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

• Code général des impôts : article 1466 A

  Exonération de la cotisation foncière des entreprises

• Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 sur l’application de la loi n°2006-1771 créant les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

  Liste des communes des BER

• Décret 2018-551 du 29 juin 2018 modifiant le décret 2007-648 du 30 avril 2007 sur le VII de l’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

• Décret n°2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n°2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d’emploi à redynamiser et les références statistiques pour déterminer ces bassins

Services en ligne et formulaires

• Déclaration annuelle des mouvements de main-d’œuvre (DMMO) dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER)

  Formulaire

• Déclaration pour les salariés recrutés lors d’une extension d’établissement dans un BER

  Formulaire

Et aussi

• Exonérations d’impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)

  Ressources humaines

Pour en savoir plus

• Les bassins d’emplois à redynamiser (BER)

  Urssaf

• Imposition sur les bénéfices – Déclaration de résultats

  Ministère chargé des finances

• Liste des communes dans les 2 zones d’emploi BER

  Première ministre

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