Demande d’arrêté de police de la circulation

Une demande d’arrêté de police de la circulation est nécessaire pour toute intervention ayant un impact temporaire sur la voie publique.

Réguler la circulation pour vos travaux ou événements 

Certains travaux, manifestations ou opérations sur la voie publique nécessitent une régulation temporaire de la circulation. Un arrêté municipal est alors requis pour encadrer ces modifications, assurer la sécurité de tous et informer les usagers. 

Dans quels cas faire la demande ? 

Un arrêté de police de la circulation peut être nécessaire dans les situations suivantes : 

  • Travaux sur la voirie ou les trottoirs 
  • Déménagement bloquant la circulation ou nécessitant un stationnement spécifique 
  • Installation d’échafaudages, de bennes ou de grues sur la voie publique 
  • Organisation d’un événement (course, défilé, brocante, animation…) 
  • Livraison de matériaux ou d’équipements volumineux 
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Question-réponse

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’attestation de vigilance remplace l’attestation de marchés publics. Elle permet de garantir que l’entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

L’attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l’Urssaf.

L’attestation confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle.

Cela signifie soit que vous avez payé vos cotisations, soit que vous ne les avez pas payé mais que cette situation est justifiée aux yeux de l’État (plan d’apurement, contestation du montant des cotisations).

  • Pour obtenir une attestation de vigilance, vous devez remplir une des conditions suivantes :

    • Vous avez déclaré vos revenus d’activité et payé vos cotisations et contributions sociales à leur date d’exigibilité
    • Vous avez déclaré vos revenus d’activité et vous avez souscrit et vous respectez un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales
    • Vous avez déclaré vos revenus d’activité et payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous n’êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités
    • Vous avez déclaré vos revenus d’activité et vous n’avez pas payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous en contestez le montant par recours contentieux

  • Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.

    Elle vous est délivrée par l’Urssaf si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous devez avoir fait votre déclaration d’activité
    • Vous devez avoir accompli l’ensemble des formalités de création de votre activité (souscrire aux assurances obligatoires, demande d’autorisations ou d’agrément….)

  • Cette attestation est délivrée par l’Urssaf sur votre compte :

    Service en ligne
    Créer votre compte Urssaf en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr.

  • Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.

    Service en ligne
    Créer votre compte Urssaf en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

    Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr.

    L’attestation provisoire est valide jusqu’à la date de votre première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.

 Attention :

si vous avez été verbalisé pour travail dissimulé, l’attestation ne pourra pas vous être délivrée.

Cette attestation est obligatoirement demandée lors de la conclusion de tout contrat d’un montant supérieur ou égal à 5000 € passé avec l’État (contrats de marchés publics).

Elle est ensuite demandée tous les 6 mois sur toute la durée de votre contrat.

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