Réguler la circulation pour vos travaux ou événements 

Certains travaux, manifestations ou opérations sur la voie publique nécessitent une régulation temporaire de la circulation. Un arrêté municipal est alors requis pour encadrer ces modifications, assurer la sécurité de tous et informer les usagers. 

Dans quels cas faire la demande ? 

Un arrêté de police de la circulation peut être nécessaire dans les situations suivantes : 

• Travaux sur la voirie ou les trottoirs 
• Déménagement bloquant la circulation ou nécessitant un stationnement spécifique 
• Installation d’échafaudages, de bennes ou de grues sur la voie publique 
• Organisation d’un événement (course, défilé, brocante, animation…) 
• Livraison de matériaux ou d’équipements volumineux 

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Dossier

Cotisations et contributions sociales de l’employeur

Vérifié le 06/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Déclarations sociales

• Déclarer et payer les cotisations sociales de vos salariés
• Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)
• Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
• Déclaration sociale nominative (DSN)

Cotisations et contributions

• Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
• Contribution solidarité autonomie (CSA)
• Forfait social
• Versement mobilité
• Contribution patronale au dialogue social
• Régime de garantie des salaires (AGS)
• Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Textes de référence

• Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative

• Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la DSN adressées aux administrations et organismes compétents

Services en ligne et formulaires

• Calculer les cotisations sociales pour l’embauche d’un salarié et sa rémunération à prévoir

  Simulateur

• Déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP)

  Téléservice

• Attestation d’employeur pour la retraite progressive

  Formulaire

• Demande de prise en charge des cotisations de sécurité sociale des stagiaires de la formation professionnelle non rémunérés

  Formulaire

• Employeurs agricoles : attestation relative à l’obligation annuelle de négocier sur les salaires

  Formulaire

• Service de santé des gens de mer (SSGM)

  Téléservice

• Déclaration mensuelle d’abattement de cotisations sociales patronales (Sécurité sociale des marins)

  Formulaire

• Demande de cessation anticipée d’activité des marins-pêcheurs et pêcheurs artisans

  Formulaire

• Aide sociale pour les marins-pêcheurs : allocation complémentaire de ressources

  Formulaire

• Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quels sont les seuils d’effectifs pour les déclarations sociales ?

• Comment obtenir une attestation de vigilance ?

• Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?

• Comment calculer les effectifs d’une entreprise ?

Pour en savoir plus

• Comment éviter les erreurs de déclaration de vos cotisations ?

  Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)

• Quels sont les taux des charges sociales ?

  Chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France

• Déclaration sociale nominative (DSN)

  Fédération Agirc-Arrco

• Cotisations retraite complémentaire

  Fédération Agirc-Arrco

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