Demande d’arrêté de police de la circulation

Une demande d’arrêté de police de la circulation est nécessaire pour toute intervention ayant un impact temporaire sur la voie publique.

Réguler la circulation pour vos travaux ou événements 

Certains travaux, manifestations ou opérations sur la voie publique nécessitent une régulation temporaire de la circulation. Un arrêté municipal est alors requis pour encadrer ces modifications, assurer la sécurité de tous et informer les usagers. 

Dans quels cas faire la demande ? 

Un arrêté de police de la circulation peut être nécessaire dans les situations suivantes : 

  • Travaux sur la voirie ou les trottoirs 
  • Déménagement bloquant la circulation ou nécessitant un stationnement spécifique 
  • Installation d’échafaudages, de bennes ou de grues sur la voie publique 
  • Organisation d’un événement (course, défilé, brocante, animation…) 
  • Livraison de matériaux ou d’équipements volumineux 
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Fiche pratique

Contribution solidarité autonomie (CSA)

Vérifié le 07/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La contribution solidarité autonomie (CSA) est une participation de 0,3 % à la charge de l’employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cette contribution a pour but de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement ne dépend pas de la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l’entreprise.

Les employeurs devant verser la CSA sont les suivants :

  • Tous les employeurs (secteurs privé et public), redevables de la cotisation patronale d’assurance maladie (y compris quand un salarié a plusieurs employeurs : chacun doit verser la CSA)
  • Employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale
  • Particuliers employeurs

 À noter

la CSA ne concerne pas les rémunérations des salariés affiliés à un régime d’assurance maladie étranger ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie).

La contribution porte sur les salaires versés aux personnes inscrites au régime de base de l’assurance maladie (CPAM, MSA, régimes spéciaux).

Elle concerne donc les salariés, les intérimaires, les saisonniers, qu’ils travaillent en France ou à l’étranger, et dès lors qu’ils sont inscrits au régime de l’assurance maladie.

La contribution a la même base que les cotisations patronales d’assurance maladie destinées au financement des régimes de base de l’assurance maladie.

 À noter

les gratifications versées aux stagiaires, qui ne sont pas considérées comme des salariés, sont exclues de la taxe.

Les sommes suivantes sont dispensées de versement de la CSA :

  • Rémunérations des personnes embauchées en contrat emploi solidarité et en contrat d’insertion, en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation
  • Partie à la charge de l’État de la garantie de ressources pour les personnes handicapées

Les différentes exonérations (réduction Fillon, réduction artistes et journalistes par exemple) n’ont pas d’impact sur la taxe due.

La CSA est recouvrée chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l’effectif déclaré et selon les mêmes conditions que celles concernant la cotisation patronale d’assurance maladie.

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