Réguler la circulation pour vos travaux ou événements 

Certains travaux, manifestations ou opérations sur la voie publique nécessitent une régulation temporaire de la circulation. Un arrêté municipal est alors requis pour encadrer ces modifications, assurer la sécurité de tous et informer les usagers. 

Dans quels cas faire la demande ? 

Un arrêté de police de la circulation peut être nécessaire dans les situations suivantes : 

• Travaux sur la voirie ou les trottoirs 
• Déménagement bloquant la circulation ou nécessitant un stationnement spécifique 
• Installation d’échafaudages, de bennes ou de grues sur la voie publique 
• Organisation d’un événement (course, défilé, brocante, animation…) 
• Livraison de matériaux ou d’équipements volumineux 

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Dossier

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Vérifié le 10/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent. C’est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.

Taux applicables

• Application des différents taux de TVA
• Restauration et débits de boisson
• Travaux de rénovation d’un logement
• Vente en détaxe aux touristes

Déclaration de la TVA

• Déclaration et paiement de la TVA
• Création et dissolution d’un groupe TVA
• Franchise en base de TVA
• Déduction de la TVA sur les achats professionnels
• Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Commerce international et TVA

• TVA applicable aux échanges européens
• Numéro de TVA intracommunautaire
• Remboursement de la TVA intracommunautaire
• Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA

Services en ligne et formulaires

• Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC)

  Simulateur

• Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA

  Formulaire

• Déclaration spéciale d’achèvement d’un immeuble valant déclaration provisoire de livraison à soi-même

  Formulaire

• Document d’accompagnement en cas de déclaration verbale pour l’admission temporaire

  Formulaire

• Régime fiscal de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d’un groupe

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?

• Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?

• Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ?

• Comment calculer un prix hors taxes à partir d’un prix toutes taxes comprises ?

• Quelles sont les dates d’exigibilité en matière de TVA ?

• TVA : qu’est-ce-que le régime simplifié de l’agriculture ?

Pour en savoir plus

• Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?

  Oups.gouv.fr

• L’essentiel sur la TVA

  Ministère chargé des finances

• Remboursement de crédit de TVA

  Ministère chargé des finances

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