Occupation du domaine public et installation sur les marchés (AOT)

Toute occupation du domaine public à des fins commerciales nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par la mairie. Cette autorisation concerne notamment les commerces souhaitant installer une terrasse, un étal, un food truck ou occuper un emplacement sur un marché.

Permission de voirie 

Elle est requise lorsqu’un commerce souhaite modifier ou utiliser une portion du domaine public : installation de mobilier, raccordement, ou tout autre aménagement. 

Demande de terrasse  

Les restaurateurs souhaitant installer une terrasse sur l’espace public doivent adresser un courrier à la mairie et joindre un plan précis d’implantation. 

Demande de droit de place sur le marché 

Les commerçants ambulants ou non sédentaires doivent faire une demande de droit de place pour occuper un emplacement sur le marché hebdomadaire.  

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Fiche pratique

Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)

Vérifié le 28/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’agriculture

Vous souhaitez utiliser, vendre ou acheter des produits phytosanitaires, appelés aussi phytopharmaceutiques, ou pesticides dans votre activité professionnelle ? Vous devez posséder un certificat d’aptitude obligatoire. Il s’obtient en passant un diplôme, une formation ou un test.

Le certificat est appelé aussi certiphyto.

C’est un diplôme (formation ou test) attestant de votre aptitude à utiliser, vendre ou acheter des pesticides.

Il s’agit des pesticides, c’est-à-dire des produits chimiques employés contre les parasites animaux ou végétaux.

Ils sont aussi appelés produits phytopharmaceutiques ou produits phytosanitaires.

  • Herbicides (contre les mauvaises herbes)
  • Fongicides (contre les cryptogamiques ou champignons)
  • Insecticides (contre les insectes ravageurs)

  À savoir

vous pouvez consulter le catalogue des pesticides, biocides et matières fertilisantes et leurs usages autorisés.

Les pesticides sont concernés par le certificat s’ils sont utilisés, vendus ou achetés dans un cadre professionnel.

Les produits utilisés par un particulier dans le cadre du jardinage ne sont pas concernés par le certiphyto. Les produits comportant la mention emploi autorisé dans les jardins ne nécessitent donc pas du certiphyto.

 À noter

le certificat n’est pas exigé pour les produits médiateurs chimiques (phéromones, kairomones, substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale).

Vous êtes concerné si vous êtes vendeur, acheteur ou utilisateur professionnel de pesticides.

Si vous employez des personnes achetant ou utilisant ces produits dans leur travail, vous devez aussi posséder un certificat.

 Exemple

Professionnel de la distribution agricole, de la prestation de services et du conseil, responsable et vendeur en jardinerie, agriculteur et salarié agricole, forestier, agent des collectivités territoriales

Tous les usages professionnels de produits pesticides sont concernés : agricoles ou non, forestiers, industriels, biologiques, etc. 

 Exemple

Parc et jardin public, cimetière, terrain de sport ou de loisirs, voirie et trottoir, zone industrielle, terrain militaire, aéroport, voies ferrées, expérimentation en laboratoire, etc.

Il existe 5 types de certificats :

  • Conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
  • Mise en vente, vente et distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques
  • Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (DESA)
  • Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA)
  • Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur

Il existe 3 façons d’obtenir un certificat :

  • Diplôme obtenu dans les 5 ans précédant la demande
  • Formation intégrant la vérification des connaissances
  • Réussite à un test de connaissances

Diplôme

Vous pouvez consulter la liste des diplômes permettant d’obtenir un certificat.

Votre diplôme doit dater de moins de 5 ans.

Vous devez faire votre demande en ligne en transmettant votre diplôme scanné.

Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois maximum.

Service en ligne
Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto)

Création d’un compte personnel qui permet d’accéder, avec identifiant et mot de passe, au service de demande de certificat d’utilisation de produits phytosanitaires.

Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois maximum.

Récupération du certificat sur ce même compte personnel, à télécharger, imprimer et conserver.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’agriculture

Formation

Si votre diplôme date de plus de 5 ans, vous devez suivre une formation.

Elle dure entre 14 et 28 heures selon le type de certificat.

Vous pouvez vous renseigner auprès du service de la Draaf de votre région :

Où s’adresser ?

Draaf – Service régional de la formation et du développement (SRFD)

Vous devez faire votre demande de certificat en ligne en transmettant votre attestation de formation scannée.

Service en ligne
Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto)

Création d’un compte personnel qui permet d’accéder, avec identifiant et mot de passe, au service de demande de certificat d’utilisation de produits phytosanitaires.

Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois maximum.

Récupération du certificat sur ce même compte personnel, à télécharger, imprimer et conserver.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’agriculture

Test

Si votre diplôme date de plus de 5 ans mais que vous pensez avoir gardé vos connaissances, vous pouvez passer un test.

Il dure environ 1 heure 30.

Vous pouvez vous renseigner auprès du service de la Draaf de votre région :

Où s’adresser ?

Draaf – Service régional de la formation et du développement (SRFD)

Vous devez faire votre demande en ligne en transmettant l’attestation de réussite au test scannée.

Service en ligne
Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto)

Création d’un compte personnel qui permet d’accéder, avec identifiant et mot de passe, au service de demande de certificat d’utilisation de produits phytosanitaires.

Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois maximum.

Récupération du certificat sur ce même compte personnel, à télécharger, imprimer et conserver.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’agriculture

Chaque certificat est valable 5 ans.

Après ce délai, si vous en avez encore l’utilité, vous devez le renouveler.

Votre certificat peut être renouvelé de 3 façons différentes :

  • Diplôme obtenu dans les 5 ans précédant la demande
  • Formation (durée : 14 à 28 heures)
  • Réussite à un test de connaissances (durée : 1 heure 30)

Vous devez obtenir son renouvellement au minimum 3 mois avant sa date d’expiration.

Vous pouvez effectuer le renouvellement entre 9 et 3 mois avant la date limite.

Après avoir suivi et validé la formation (ou le diplôme ou le test), vous devez faire la demande en ligne.

Service en ligne
Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto)

Création d’un compte personnel qui permet d’accéder, avec identifiant et mot de passe, au service de demande de certificat d’utilisation de produits phytosanitaires.

Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois maximum.

Récupération du certificat sur ce même compte personnel, à télécharger, imprimer et conserver.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’agriculture

Diplôme

Vous pouvez consulter la liste des diplômes permettant d’obtenir un certificat.

Votre diplôme doit dater de moins de 5 ans.

Vous devez faire votre demande en ligne en transmettant votre diplôme scanné.

Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois maximum.

Service en ligne
Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto)

Création d’un compte personnel qui permet d’accéder, avec identifiant et mot de passe, au service de demande de certificat d’utilisation de produits phytosanitaires.

Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois maximum.

Récupération du certificat sur ce même compte personnel, à télécharger, imprimer et conserver.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’agriculture

Formation

Si votre diplôme date de plus de 5 ans, vous devez suivre une formation.

La formation dure entre 14 et 28 heures selon le type de certificat.

Vous pouvez vous renseigner auprès du service de la Draaf de votre région :

Où s’adresser ?

Draaf – Service régional de la formation et du développement (SRFD)

Vous devez faire votre demande de certificat en ligne en transmettant votre attestation de formation scannée.

Service en ligne
Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto)

Création d’un compte personnel qui permet d’accéder, avec identifiant et mot de passe, au service de demande de certificat d’utilisation de produits phytosanitaires.

Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois maximum.

Récupération du certificat sur ce même compte personnel, à télécharger, imprimer et conserver.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’agriculture

Test

Si votre diplôme date de plus de 5 ans mais que vous pensez avoir gardé vos connaissances, vous pouvez passer un test.

Il dure environ 1 heure 30.

Vous pouvez vous renseigner auprès du service de la Draaf de votre région :

Où s’adresser ?

Draaf – Service régional de la formation et du développement (SRFD)

Vous devez faire votre demande de certificat en ligne en transmettant l’attestation de réussite au test scannée.

Service en ligne
Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (certiphyto ou CI-phyto)

Création d’un compte personnel qui permet d’accéder, avec identifiant et mot de passe, au service de demande de certificat d’utilisation de produits phytosanitaires.

Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois maximum.

Récupération du certificat sur ce même compte personnel, à télécharger, imprimer et conserver.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’agriculture

Si vous vendez des produits pesticides, vous êtes obligé de réduire cette activité.

Pour fournir la preuve de cette réduction de vos ventes, vous devez obtenir un certificat d’économie de produits phyto (CEPP).

Pour toute information, vous devez contacter la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Où s’adresser ?

Draaf – Service régional de la formation et du développement (SRFD)

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)

Pour en savoir plus