Tout logement présentant un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants peut être signalé comme insalubre auprès des autorités compétentes.
Dossier
Conditions de travail dans la fonction publique
Vérifié le 04/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Obligations des agents publics
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Conflits du travail dans la fonction publique
Travail – Formation